Contrat relatif aux conditions d’utilisation du Wi-Fi et du contenu de divertissement à bord de Viasat

        (a)     Pour utiliser le Service, vous avez besoin d’un appareil compatible avec la fonctionnalité Wi-Fi et un logiciel de navigateur à jour. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si nous avons précédemment désactivé l’accès de votre appareil à nos services pour des violations du présent Contrat ou s’il vous est interdit de recevoir nos produits, services ou logiciels en vertu des lois applicables. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et vous superviserez et accepterez la responsabilité de l’utilisation de votre compte par des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation de votre parent ou tuteur pour utiliser le Service.

 

        (b)     En échange de l’accès et de l’utilisation du Service, vous acceptez : (i) de fournir à Viasat des informations d’enregistrement exactes et complètes, sur demande, et d’informer Viasat des modifications apportées à vos informations d’inscription ; (ii) de protéger le mot de passe, le nom d’utilisateur et les informations de sécurité que vous utilisez pour accéder au Service, le cas échéant, et d’informer immédiatement Viasat de toute utilisation non autorisée connue de votre compte ; (iii) de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris notamment les lois sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle ; (iv) de ne pas utiliser le Service pour faire ou partager quoi que ce soit qui viole le présent Contrat, est trompeur, discriminatoire, frauduleux, ou pourrait nuire au Service ; et (v) de vous conformer aux instructions de l’équipage, y compris lorsqu’on leur demande d’éteindre et de stocker des appareils.

 

        (c)     Viasat peut conclure des contrats de sous-traitance avec des fournisseurs tiers pour exécuter des parties du Service au nom de Viasat. Le recours à des sous-traitants ne vous libère pas, vous ou Viasat, de toute responsabilité en vertu du présent Contrat.

En fonction du Service proposé sur votre vol, vous pouvez accéder au Service en : (a) payant pour le Service (« Options de service payant ») ; (b) sans frais via le Service « sponsorisé » pris en charge par la publicité de Viasat, (« Options de service gratuit sponsorisé ») ; ou (c) sans frais si cela est fourni par la Compagnie aérienne, Viasat ou par votre fournisseur de services sans fil. D’autres types d’options de Service peuvent également être disponibles sur votre vol. Les options de Service disponibles varient en fonction du vol de la Compagnie aérienne, et chaque option peut ne pas être disponible sur chaque vol de la Compagnie aérienne. Les options de Service disponibles sur votre vol seront clairement décrites et présentées sur le portail lorsque vous y accéderez via votre appareil.

 

        (a)     Options de service payant. Les Options de service payant s’appliquent à tout achat de Service en vol, y compris notamment à l’aide d’une carte de crédit, d’une carte de débit, d’un bon d’achat que vous pouvez acheter ou recevoir autrement (« Bon d’achat »), ou de tout autre moyen de paiement valide accepté par Viasat.

 

                (i)     Conditions générales de facturation. Une période de facturation commence généralement le jour et l’heure de votre connexion après la fin du processus d’inscription (la « Date de début de facturation »). La Date de début de facturation correspondra au jour et à l’heure de votre connexion. Vous serez déconnecté du Service lorsque (i) vous cliquez sur le bouton « Déconnexion » (« Déconnexion individuelle ») ; ou (ii) le système vous déconnecte automatiquement parce que votre session a expiré, que votre appareil a été éteint ou a été inactif pendant une période prolongée, ou que l’utilisation du Service n’est plus autorisée sur le vol en raison de l’avion approchant ou ayant atteint sa destination (« Déconnexion automatique »). La période de facturation se termine au premier des événements suivants : Déconnexion individuelle ou Déconnexion automatique.

 

                (ii)     Plan de paiement à l’utilisation pour une session unique. Au début de chaque session, nous facturerons tous les frais liés à votre utilisation du Service, y compris les impôts, suppléments ou autres taxes applicables au Service (« Frais de service ») sur votre carte de crédit, carte de débit, Bon d’achat ou toute autre méthode de paiement valide acceptée par Viasat.

 

                (iii)     Plan de paiement par vol. Chaque session de paiement par vol commence à la Date de début de facturation et se termine au moment où le Service n’est plus autorisé sur le vol en raison de l’avion approchant ou ayant atteint sa destination. Au début de chaque session, nous facturerons tous les Frais de service liés à votre utilisation du Service sur votre carte de crédit, carte de débit, Bon d’achat ou tout autre moyen de paiement valide accepté par Viasat.

 

                (iv)     Frais d’itinérance. Si vous êtes abonné à un autre fournisseur de services qui a une relation contractuelle autorisant les abonnés de ce fournisseur de services à se déplacer sur le réseau Wi-Fi de Viasat, votre fournisseur de services peut vous facturer des frais d’itinérance pour l’accès au réseau Wi-Fi de Viasat.

 

                (v)     Modalités de paiement. Vous acceptez de payer tous les Frais de service conformément aux dispositions du plan de service que vous avez sélectionné. Vous autorisez Viasat, ou le fournisseur tiers de Viasat, dans le cas où nous engageons un fournisseur tiers pour fournir des services liés à une transaction de paiement ou un commerçant de services d’enregistrement, à débiter votre carte de crédit, carte de débit ou toute autre méthode de paiement valide acceptée par Viasat pour le paiement de tout ou partie de vos Frais de service, jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité. Votre contrat d’émetteur de carte régit l’utilisation de votre carte de crédit ou de débit dans le cadre de ce Service. Veuillez-vous référer à ce contrat pour connaître vos droits et responsabilités en tant que titulaire de carte. Vous pouvez également payer vos Frais de service à l’aide d’un Bon d’achat. Si nous ne recevons pas de paiement de la part de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit ou de son agent, par le biais d’un Bon d’achat, ou par un autre moyen de paiement valide accepté par Viasat, vous acceptez de nous payer tous les montants dus sur demande de notre part. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des dépenses que vous pourriez encourir en raison du découvert de votre compte bancaire ou du dépassement de votre limite de crédit à la suite d’une facturation automatique effectuée en vertu du présent Contrat. En outre, vous autorisez Viasat, ou le fournisseur tiers de Viasat, à collecter et stocker des informations financières pertinentes, ainsi que d’autres informations d’achat connexes, conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies.

 

                (vi)     Frais de transaction. Les transactions seront effectuées dans la devise indiquée sur le portail utilisé pour accéder au Service et pourront être converties par l’émetteur de votre carte dans votre devise d’origine. Nous ne sommes pas responsables du taux de change utilisé par votre fournisseur de carte, ni des frais de transaction qui peuvent être appliqués par le fournisseur de carte.

 

                (vii)     Erreurs de facturation et recouvrements. Si vous pensez que des frais sont incorrects ou si vous avez besoin de plus d’informations sur les frais appliqués à votre compte, veuillez nous contacter en utilisant l’e-mail fourni en première page du présent Contrat dans les 60 jours suivant la réception du relevé sur lequel l’erreur ou le problème est apparu. Nous ne vous verserons pas d’intérêts sur les montants surfacturés remboursés ou crédités ultérieurement. Si nous choisissons de faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat pour collecter l’argent que vous nous devez ou pour faire valoir tout autre droit que nous pourrions avoir contre vous, vous acceptez de payer les frais raisonnables de recouvrement ou d’autres actions, y compris notamment les frais d’agence de recouvrement, les frais raisonnables d’avocat et les frais de justice.

 

        (b)     Options de service gratuit sponsorisé. Les Options de service gratuit sponsorisé s’appliquent à l’accès gratuit ou à prix réduit au Service par l’intermédiaire d’un « sponsor », comme notamment (a) les sessions Internet sponsorisées, que ce soit l’accès à Internet « ouvert » ou à un contenu spécifique, (b) le contenu de divertissement, (c) le contenu multimédia, (d) les sites Web de commerce électronique ou (e) les services de vente au détail.

 

                (i)     Fonctionnement du service gratuit sponsorisé. Viasat offre un accès gratuit au Service en travaillant avec des entreprises et des organisations pour parrainer votre accès Internet. Les sponsors paient Viasat lorsque vous interagissez avec eux, par exemple, lorsque vous consommez leur contenu, visitez leurs propriétés Web, créez des comptes avec eux ou achetez des choses auprès d’eux. Une partie de l’argent qu’ils nous paient couvre votre accès à Internet.

 

                (ii)     Vos engagements. Afin de vous fournir un accès Internet gratuit ou à prix réduit, vous acceptez que nous puissions vous montrer des publicités et des offres d’entreprises qui nous paient pour vous faire la promotion. La protection de votre vie privée est essentielle. Nous avons conçu un accès sponsorisé au Service pour afficher du contenu pertinent sans dire aux sponsors qui vous êtes. Les sponsors nous indiquent le type d’audience qui s’intéresse à leurs publicités et leurs offres (p. ex. : les personnes qui voyagent à destination de la Ville de New York). Nous affichons ensuite leurs publicités et offres aux personnes qui correspondent à cette description en fonction de leurs interactions actuelles ou passées avec le Service.

 

Certaines des options d’accès sponsorisées peuvent vous obliger à vous connecter aux services fournis par des tiers, auquel cas vous serez soumis aux conditions de service applicables de ce fournisseur tiers. Par exemple, si vous visitez la propriété Web d’un sponsor et lui fournissez des informations directement (par exemple en créant un compte ou en achetant quelque chose, ou en acceptant le suivi ou le ciblage), vous lui fournissez ces informations conformément aux conditions de service du sponsor, et vous êtes soumis à sa politique de confidentialité.

 

                (iii)     Options d’accès. Viasat peut fournir un accès au Service par le biais d’une Option de service gratuit via une ou plusieurs des options suivantes :

 

L’Internet sponsorisé vous donne accès au Service si vous effectuez une action. Chaque offre indiquera clairement l’action requise de votre part et la durée d’accès au Service. Par exemple :

        « Regardez une vidéo d’une minute pour 30 minutes d’accès à Internet. »

        « Inscrivez-vous à un programme de fidélité pour bénéficier de deux heures d’accès à Internet. »

        « Achetez une activité pour trois heures d’accès à Internet. »

Nous n’activerons le Service qu’une fois que vous aurez terminé l’action avec succès. Vous devrez peut-être effectuer l’action sur le site Web d’un sponsor, auquel cas vous serez soumis aux conditions de service et à la politique de confidentialité du sponsor, plutôt qu’aux conditions du présent Contrat. Une fois l’action terminée, nous activerons automatiquement votre Service.

 

Les services sponsorisés vous donnent accès aux sites Web de nos sponsors, à certains services en ligne et à certaines applications mobiles, telles que les services de streaming vidéo, les réseaux sociaux ou les applications de messagerie. Vous devrez peut-être faire une sélection pour utiliser les Services sponsorisés ou l’accès peut être activé automatiquement par défaut lorsque vous vous connectez au réseau Wi-Fi. Toute utilisation des Services sponsorisés de nos sponsors vous est fournie en vertu de leurs conditions de service et de leur politique de confidentialité.

 

Les services de médias vous donnent accès à des contenus de divertissement sélectionnés, par exemple des films, des sports ou des actualités.

 

Les services de vente au détail ou d’e-commerce vous donnent accès à l’achat de produits et de services. Si vous effectuez une transaction sur le site Web d’un sponsor, vous serez soumis aux conditions de service et à la politique de confidentialité du sponsor.

 

        (c)     La Compagnie aérienne, Viasat ou votre forfait de services sans fil (si vous recevez un service sans fil par l’intermédiaire d’un fournisseur de télécommunications sans fil participant) peuvent vous proposer d’autres options pour accéder au Service sans frais supplémentaires, y compris notamment un accès gratuit aux options de services Internet Wi-Fi ou au contenu de divertissement mis en cache.

Viasat s’efforce constamment d’améliorer les Services et de développer de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux produits. De temps à autre, Viasat devra mettre à jour le présent Contrat pour refléter toute modification de nos services existants, ajouter de nouveaux services ou se conformer aux lois applicables. Viasat vous informera des modifications apportées au présent Contrat de toute manière acceptable par la loi, y compris notamment en les publiant sur la page de connexion avant que vous n’accédiez au Service ou y reveniez après toute modification du Contrat. Si vous n’acceptez pas notre Contrat mis à jour, vous ne pourrez pas accéder au Service. Votre utilisation du Service à la suite de mises à jour ou d’autres modifications apportées au présent Contrat constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez immédiatement mettre fin à votre utilisation du Service.

Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint le présent Contrat ou toute autre politique applicable, nous pouvons suspendre ou désactiver définitivement l’accès au Service à partir de votre appareil. De temps à autre, nous pourrons (sans préavis) suspendre ou retirer temporairement le Service (en tout ou en partie) pour des raisons techniques, réglementaires, juridiques, de maintenance ou opérationnelles.

La fourniture du Service est assujettie à la disponibilité et aux limites opérationnelles de l’équipement requis et des installations connexes. Il n’y a aucune garantie de bande passante. Vos vitesses de connexion et de débit de données peuvent ne pas convenir à certaines applications. Vous comprenez et acceptez que des interruptions temporaires du Service peuvent se produire, ce sont des événements normaux dans le cadre de la fourniture du Service et que Viasat ne sera pas responsable de telles interruptions. L’accès au réseau privé virtuel ou tout autre accès à des ordinateurs distants (« VPN ») peut être intermittent et nécessiter plusieurs connexions, selon les paramètres de sécurité du fournisseur VPN, en raison de brèves pertes de connectivité. Les appels vocaux ou vidéo, les jeux en ligne et les mises à jour logicielles sont expressément interdits par le biais du Service. Vous comprenez et acceptez en outre que Viasat n’ait aucun contrôle sur les réseaux de tiers auxquels vous pouvez accéder dans le cadre de votre utilisation du Service, et par conséquent, que les retards et interruptions d’autres transmissions réseau soient hors du contrôle de Viasat. Viasat ne sera pas tenu responsable en cas de défaut d’exécution si ce défaut est dû à une cause indépendante de sa volonté, y compris les cas de force majeure, les incendies, les explosions, le vandalisme, les catastrophes nucléaires, le terrorisme, les pandémies, les défaillances de composants de satellites, la coupure de câbles, les tempêtes ou autres phénomènes météorologiques ou solaires, toute loi, tout ordre ou réglementation par une autorité gouvernementale, civile ou militaire, les urgences nationales, le insurrections, les émeutes, les guerres, les difficultés professionnelles, les défauts des fournisseurs, les ruptures, violations ou retards, ou autres défauts ou retards causés par vous ou votre équipement.

Le contenu fourni par des tiers (« Contenu de tiers ») auquel vous accédez par l’intermédiaire de tout aspect du Service n’a pas été authentifié indépendamment en tout ou en partie par Viasat, même si le Service fournit un lien vers ce contenu. Viasat ne fournit, ne vend, n’accorde de licence ou ne loue aucun Contenu de tiers autre que celui spécifiquement identifié comme étant fourni par Viasat. Viasat et la Compagnie aérienne ne font aucune garantie ni déclaration, de quelque nature que ce soit, concernant le Contenu de tiers.

L’utilisation du Service est soumise aux conditions générales de la Politique d’utilisation acceptable de Viasat. La Politique d’utilisation acceptable de Viasat est incorporée au présent Contrat et est acceptée avec le présent Contrat. Vous pouvez consulter la Politique d’utilisation acceptable en vous rendant sur https://www.viasat.com/legal/ et en sélectionnant la Politique d’utilisation acceptable du Wi-Fi en vol.

Vous avez par les présentes le droit d’utiliser le Service par le biais d’une licence limitée non exclusive, non transférable et incessible. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, concéder en sous-licence, transférer, revendre ou exploiter à quelque fin que ce soit votre utilisation du Service ou votre accès au Service. Vous acceptez de ne pas partager votre accès à la connexion Internet fournie via le Service avec une autre partie en reliant votre appareil connecté à l’appareil de l’autre partie. Toutes les informations, tous les documents, produits et logiciels (les « Ressources ») fournis avec le Service ont été fournis par ou à Viasat par ses fabricants, auteurs, développeurs, licenciés et fournisseurs respectifs (le ou les « Fournisseurs tiers ») et sont les oeuvres protégées par le droit d’auteur de Viasat ou des Fournisseurs tiers. Sauf dans la mesure permise à des fins d’interopérabilité par la loi applicable et tel qu’indiqué dans les présentes, aucun des documents ne peut être copié, reproduit, revendu, distribué, republié, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par voie électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sans la permission écrite préalable expresse de Viasat ou des Fournisseurs tiers. Sauf indication expresse dans les présentes, aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou les Ressources ne vous est accordé par implication, préclusion ou autre théorie juridique. Tous les droits relatifs au Service ou aux Ressources qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés et conservés par Viasat ou les Fournisseurs tiers, et ces droits sont protégés par les lois internationales sur les droits d’auteur, la conception, les brevets et les marques commerciales, les conventions internationales et d’autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits de propriété connexes. Vous vous engagez à nous rembourser, nous ainsi que tous les Fournisseurs tiers impliqués dans la fourniture du Service, pour toutes les dettes, coûts et dépenses (y compris tous les intérêts, les pénalités, les frais juridiques et autres frais et dépenses professionnels raisonnables), les dommages et pertes (y compris notamment tout dommage direct, indirect, les pertes spéciales ou consécutives) subies ou encourues par nous, ou le Fournisseur tiers, le cas échéant, découlant de ou en relation avec toute réclamation pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de ou en relation avec votre utilisation du Service.

Votre utilisation du Service est assujettie aux lois et règlements de contrôle des exportations des États-Unis ou à toute loi ou règlement local applicable. Vous déclarez que vous n’êtes pas un utilisateur final interdit en vertu des lois, règlements et listes d’exportation américains applicables, y compris notamment la liste des Ressortissants spécialement désignés ou des Personnes bloquées (List of Specially Designated Nationals or Blocked Persons) par le ministère du Trésor des États-Unis (Treasury Department). Vous n’utiliserez pas le Service d’une manière qui violerait la loi applicable, y compris notamment les lois et règlements de contrôle des exportations applicables.

Le Service est fourni « en l’état », et nous ne garantissons pas que le Service sera sûr, sécurisé ou exempt d’erreurs, ou qu’il fonctionnera sans perturbations, retards ou imperfections. Viasat ne garantit pas que le Service sera exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Viasat ne contrôle ni ne dirige le contenu sur les propriétés Web de ses sponsors.

 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

 

VOUS UTILISEZ UNE CONNEXION INTERNET PUBLIQUE ET DEVEZ PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOTRE APPAREIL ET DE VOS INFORMATIONS. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TOUT MATÉRIEL OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS À PARTIR DU SERVICE OU AUTREMENT FOURNIS PAR LE SERVICE.

 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE VIASAT ENVERS VOUS POUR TOUTE SORTE DE RÉCLAMATION LÉGALE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉE AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’UTILISATION DU SERVICE QUI FAIT L’OBJET DE VOTRE RÉCLAMATION.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Viasat de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par tout tiers découlant de : (a) votre utilisation du Service, y compris notamment le contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou mettez autrement à disposition par le biais du Service ; (b) votre violation des conditions du présent Contrat ; ou (c) votre violation de tout droit d’autrui. À nos frais et à notre choix, vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de notre défense. À l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le présent Contrat, le présent Contrat n’est pas réputé créer des droits pour des tiers.

Toute action liée au présent Contrat sera régie par le droit de l’État de Californie et par le droit fédéral américain en vigueur et aucune règle de choix de loi d’aucune juridiction ne s’appliquera. Toutefois, si vous êtes un résident de l’UE, vos droits en matière de protection des consommateurs ne sont pas limités par ce choix de loi et vous pouvez faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez, dans le cadre du présent Contrat. La Commission européenne met à votre disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges, à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

        (a)     Surveillance et enregistrement des appels. À des fins d’assurance qualité, Viasat peut enregistrer ou surveiller les appels téléphoniques et les sessions de chat en ligne entre ses clients et ses agents, employés ou sociétés affiliées concernant le Service. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous (et toute personne nous appelant ou nous contactant d’une autre manière concernant votre compte ou l’utilisation du Service) consentez à tout enregistrement et surveillance des appels et des sessions de chat en ligne effectués par Viasat ou nos agents, employés ou sociétés affiliées.

 

        (b)     Coordonnées. Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez que si vous nous fournissez votre numéro de téléphone sans fil, tout autre numéro de téléphone, votre adresse de facturation ou votre adresse e-mail, nous ou nos agents pouvons vous contacter pour tout problème lié au compte : (a) en vous appelant ou en vous envoyant un SMS à ce ou ces numéro(s) à l’aide d’un message vocal ou texte préenregistré/artificiel délivré par un système de numérotation téléphonique automatique ou à l’aide d’un appel effectué par des personnes physiques pour tout problème lié au compte, ou (b) en envoyant un e-mail à cette adresse e-mail. Le consentement fourni ici se poursuit même après la fin de votre Service.

 

 

        (c)     Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, ainsi que les documents en ligne supplémentaires expressément incorporés dans le présent Contrat, constituent le seul et unique accord relatif à son objet entre vous et nous, applicable également à tous les utilisateurs de votre compte. Le présent Contrat remplace toutes les déclarations, propositions, incitations, assurances, promesses, contrats et autres communications relatifs à son objet, à l’exception des dispositions qui sont expressément énoncées dans le présent Contrat.

 

        (d)     Interprétation et délégation. Dans l’éventualité où une disposition du présent Contrat serait invalidée ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’invalidera ni ne rendra inapplicable aucune autre disposition du présent Contrat et le présent Contrat demeurera pleinement applicable et sera interprété comme s’il ne contenait pas la disposition invalide ou inapplicable.

 

       (e)     Divers. Si nous ne respectons pas l’une des conditions du présent Contrat, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ces conditions. Toute modification ou renonciation aux conditions du Contrat doit être faite par écrit et signée par nous. Les sections utilisées dans le présent Contrat le sont pour des raisons de commodité seulement et ne doivent pas être considérées comme faisant partie du présent Contrat ni être utilisées pour en interpréter les dispositions ou la signification. La date d’effet du présent Contrat est la date à laquelle vous « acceptez » pour la première fois le présent Contrat afin de recevoir les Services. Les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, devraient être maintenues survivront à toute résiliation du présent Contrat. Tous nos droits et obligations en vertu du Contrat sont librement cessibles par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

 

        (f)     Commentaires. Nous apprécions toujours vos commentaires et autres suggestions concernant nos produits et services. Nous pouvons utiliser les commentaires que vous nous avez fournis sans aucune restriction ou obligation de vous indemniser, et nous ne sommes pas tenus de garder les commentaires confidentiels. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou d’autres suggestions en nous contactant à l’adresse e-mail indiquée en première page du présent Contrat.